Conditions générales de vente des abonnements

Version SUB-2026-11, en vigueur le 15 novembre 2026. Abonnement Gold et grades Platinum et Diamant des fournisseurs de ROBY TRADE.

1. Vendeur

Les abonnements sont vendus par Holding Conseil Power Tech LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Montana (États-Unis), immatriculée sous le numéro C1644433, dont le siège est situé 1001 S Main St, Ste 700, Kalispell, MT 59901, États-Unis, qui exploite la plateforme ROBY TRADE (robytrade.com), ci-après « ROBY TRADE ». Contact : messagerie de votre espace, ou téléphone +1 406 505 9528.

2. Objet et documents applicables

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements de services numériques proposés aux fournisseurs inscrits sur ROBY TRADE. Elles complètent les Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme ; en cas de contradiction, les présentes prévalent pour tout ce qui concerne l'abonnement. Souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

3. Clientèle exclusivement professionnelle

L'abonnement est réservé aux entreprises titulaires d'un compte fournisseur, agissant à des fins professionnelles. L'abonné communique sa dénomination, son adresse de facturation et, lorsqu'il en dispose, son numéro d'identification fiscale (numéro de TVA, de GST, de taxe sur les ventes, etc.). ROBY TRADE ne vend pas d'abonnement à des consommateurs et peut refuser une souscription dont le caractère professionnel n'est pas établi.

4. Formules et avantages

• Gratuit (sans abonnement) : jusqu'à 10 produits en ligne en même temps, fiche produit complète (photos, description, prix), 3 mots-clés par produit, fiche entreprise simple (présentation de 300 caractères).
• Gold (abonnement) : produits illimités, 10 mots-clés par produit, vitrine complète (logo, bannière, couleur de marque, présentation complète en six langues, galerie de photos), 5 certificats, 1 vidéo de présentation de 15 secondes au plus, bonus de classement de 15 % dans le moteur interne, présence en rotation dans le bloc « Membres » de l'accueil, statistiques détaillées, badge Gold.
• Platinum (grade gagné, abonnement Gold en cours) : avantages Gold, 15 mots-clés, 10 certificats, bonus de classement de 25 %, priorité dans le bloc « Membres », une mise en avant d'une semaine offerte par trimestre civil, badge Platinum.
• Diamant (grade gagné, abonnement Gold en cours) : avantages Platinum, 20 mots-clés, 20 certificats, 2 vidéos, bonus de classement de 35 %, place garantie chaque jour dans le bloc « Membres », une mise en avant d'une semaine offerte par mois civil, statistiques comparées au secteur, badge Diamant.

Les grades Platinum et Diamant ne s'achètent pas : ils s'obtiennent avec les points décrits à l'article 5. Les mises en avant offertes non utilisées dans leur période ne se reportent pas. Le bonus de classement multiplie la pertinence et la popularité d'un produit ; il ne fait jamais passer un produit hors sujet devant un produit pertinent. ROBY TRADE peut faire évoluer les avantages pour améliorer le service ; si un avantage essentiel est supprimé ou réduit de façon substantielle, l'abonné peut résilier et obtenir le remboursement de la part non consommée de sa période en cours.

5. Points et grades

• Barème (12 mois glissants) : visite unique d'un produit ou de la vitrine 1 point ; visite par un distributeur connecté 3 points ; like reçu 2 points ; conversation ouverte par un distributeur 25 points (une fois par distributeur) ; commande confirmée 100 points ; commande dont la réception est déclarée par le distributeur 100 points supplémentaires ; avis de 4 ou 5 étoiles 50 points.
• Seuils : Platinum à partir de 10 000 points sur 12 mois ; Diamant à partir de 40 000 points sur 12 mois et 12 mois d'ancienneté d'abonnement au moins.
• Montée : dès que le seuil est franchi, le grade supérieur est attribué et conservé au moins jusqu'à la date anniversaire suivante de l'abonnement.
• Requalification : à chaque date anniversaire, le grade est recalculé sur les 12 derniers mois. Sous le seuil, le grade descend d'un cran au plus (Diamant vers Platinum, Platinum vers Gold).
• Ce qui ne compte pas : les visites du fournisseur et de son équipe, celles des robots et outils automatiques, plus de 20 points par jour venant d'une même adresse IP, les visites répétées d'un même visiteur dans la journée.
• Fraude : toute manipulation (faux comptes, visites automatisées, échanges de likes ou de commandes fictives) entraîne l'annulation des points concernés, la rétrogradation et, selon la gravité, la suspension du compte sans remboursement.
• Les points n'ont aucune valeur monétaire ; ils ne sont ni cessibles, ni convertibles, ni remboursables. Ils sont calculés par ROBY TRADE à partir de ses propres mesures, qui font foi.

6. Prix

L'abonnement Gold coûte 100 USD par mois ou 500 USD par an, hors taxes, payables d'avance pour toute la période. Les prix sont fixés en dollars des États-Unis ; un montant affiché dans une autre devise est indicatif, et les frais de change ou bancaires restent à la charge de l'abonné. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant l'échéance concernée et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

7. Taxes et TVA internationale

• Établissement du vendeur. ROBY TRADE est établie dans l'État du Montana (États-Unis), qui ne perçoit pas de taxe générale sur les ventes ; les États-Unis n'appliquent pas de TVA fédérale.
• Nature du service. L'abonnement est un service fourni par voie électronique à un professionnel ; il est en principe taxable dans le pays où l'abonné est établi.
• Abonnés établis dans l'Union européenne. La prestation est facturée hors TVA ; la TVA est due par l'abonné selon le mécanisme d'autoliquidation (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE). La facture porte la mention « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE ». L'abonné communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, qui peut être vérifié dans le système VIES.
• Autres pays prévoyant l'autoliquidation entre professionnels (notamment Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Inde, Émirats arabes unis, Arabie saoudite) : l'abonné déclare et acquitte lui-même la taxe locale due sur le service.
• Pays imposant la collecte par le prestataire étranger, y compris entre professionnels, ou abonné qui ne justifie pas de son statut d'assujetti : ROBY TRADE ajoute la taxe due au taux en vigueur. Elle est indiquée séparément avant le paiement et sur la facture.
• Abonnés établis aux États-Unis : la taxe sur les ventes de l'État de l'abonné est ajoutée lorsque la loi de cet État l'impose ; un certificat d'exonération valable peut être fourni.
• Retenues à la source. Si la loi du pays de l'abonné l'oblige à pratiquer une retenue sur le paiement, l'abonné majore le paiement pour que ROBY TRADE reçoive le prix entier, sauf dispense prévue par une convention fiscale dont il fournit les justificatifs, et il remet l'attestation de retenue.
• L'abonné garantit l'exactitude des informations fiscales qu'il fournit. Toute taxe, pénalité ou intérêt résultant d'une information inexacte reste à sa charge.

8. Souscription, paiement et facture

La souscription se fait depuis l'espace fournisseur, page « Mon abonnement ». Le paiement en ligne est effectué par carte via Stripe, prestataire de paiement ; ROBY TRADE n'a jamais accès au numéro complet de la carte. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, l'abonné envoie une demande d'abonnement : ROBY TRADE lui adresse un moyen de paiement et active l'abonnement dès réception du règlement. Une facture électronique est émise pour chaque période payée et reste disponible dans l'espace de l'abonné ou le portail de paiement.

9. Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour douze mois, à compter de son activation. Chacun se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. ROBY TRADE s'efforce d'adresser un rappel avant chaque renouvellement annuel.

10. Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier à tout moment depuis « Mon abonnement » ou le portail de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les avantages restent acquis jusqu'à cette date. Une période commencée n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 4, 15 et 16. Le passage du mensuel à l'annuel est possible à tout moment ; la part non consommée du mois en cours est déduite.

11. Absence de droit de rétractation

L'abonnement est réservé aux professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

12. Défaut de paiement et fin de l'abonnement

En cas d'échec du paiement, de nouvelles tentatives sont faites par le prestataire de paiement. Si la période payée est dépassée de plus de 3 jours sans règlement, ou à la fin d'un abonnement résilié, le compte revient à la formule gratuite :

• les produits déjà en ligne au-delà de 10 le restent, mais aucun nouveau produit ne peut être publié tant que le nombre de produits en ligne dépasse 10 ;
• la vitrine redevient une fiche simple ; logo, bannière, galerie, certificats et vidéo sont conservés et réapparaissent dès un nouvel abonnement ;
• les points continuent d'être comptés ; l'ancienneté est conservée si l'abonnement reprend dans les 90 jours.

13. Contenus fournis par l'abonné

L'abonné garantit que les logos, photos, vidéos (y compris leur musique), présentations et certificats qu'il publie lui appartiennent ou qu'il a le droit de les utiliser, qu'ils sont exacts et, pour les certificats, authentiques et en cours de validité. ROBY TRADE peut demander un justificatif, retirer un contenu douteux et appliquer les sanctions prévues par les conditions générales de la plateforme.

14. Visibilité sans garantie de résultat

L'abonnement améliore la présentation et la visibilité de l'abonné sur la plateforme. ROBY TRADE ne garantit aucun volume de visites, de contacts, de commandes ou de chiffre d'affaires. Les messages commerciaux (par exemple « Devenez Gold Member et boostez votre chiffre d'affaires ») expriment un objectif et non un engagement de résultat.

15. Disponibilité du service

ROBY TRADE met en œuvre les moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents hors de son contrôle. Une interruption totale de plus de 72 heures consécutives, imputable à ROBY TRADE, ouvre droit, sur demande, à un avoir au prorata de la durée d'interruption.

16. Suspension et résiliation par ROBY TRADE

En cas de manquement grave (fraude, manipulation des points, contrefaçon, contenus illicites, impayé), ROBY TRADE peut suspendre ou résilier l'abonnement sans remboursement, après avoir informé l'abonné du motif. Si ROBY TRADE cesse de fournir le service sans faute de l'abonné, la part non consommée de la période en cours est remboursée.

17. Responsabilité

La responsabilité de ROBY TRADE au titre de l'abonnement est limitée aux sommes payées par l'abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. ROBY TRADE ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

18. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement et à la facturation sont traitées selon la politique de confidentialité de ROBY TRADE. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

19. Modification des conditions

ROBY TRADE peut modifier les présentes conditions par une nouvelle version datée, publiée sur la plateforme et signalée à l'abonné. La nouvelle version s'applique à partir du renouvellement suivant ; l'abonné qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette date.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit de l'État du Montana et au droit fédéral des États-Unis, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du comté de Flathead (Montana, États-Unis), sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de l'abonné.

21. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français et traduites en chinois, anglais, espagnol, portugais et arabe. En cas de divergence, la version française prévaut.